CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION AU PROGRAMME D'AFFILIATION
Objet du programme d'affiliation
Ce programme repose sur :
- la mise en place, entre le site districorp.info et votre site internet, d'un ou plusieurs liens hypertextes qui permettent à l'internaute d'être redirigé vers le site districorp.info et d'y procéder à l'achat ou l'abonnement à nos services.
- La rémunération par AVENIR INTERNET, du site affilié, sur la base d'un commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées et réglées par les internautes dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du site de l'affilié.
1. Conditions préalables à l'adhésion au programme d'affiliation
- Lire et accepter les conditions générales
- Être propriétaire d'un site internet
- Remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne
AVENIR INTERNET vous informera par courrier électronique de votre acceptation
2. Acceptation de l'affilié par districorp.info
Le candidat à l'affiliation doit s'assurer que son site se conforme aux lois et réglements en vigueur.
AVENIR INTERNET se réserve le droit de refuser, sans que la liste soit exhaustive, tout site qui contiendrait des textes ou des images à caractère, raciste, violent ou qui, plus généralement pourrait nuire à l'image de marque de AVENIR INTERNET.
AVENIR INTERNET se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si AVENIR INTERNET constatait que le contenu de votre site se révélait contraire à la nature même du présent accord.
AVENIR INTERNET mettra fin au partenariat sur constat ou plaintes pour spam (envoi en masse de messages par courrier électronique email non solicité). L'affilié ne pourra prétendre à aucune rémunération de ses encours.
3. Obligation de AVENIR INTERNET
AVENIR INTERNET traite toutes les commandes passées sur son site par l'intermédiaire du lien hypertexte placé sur le site de l'affilié.
AVENIR INTERNET assume l'entière responsabilité de la bonne exécution de la commande, AVENIR INTERNET étant seule et unique propriétaire des la clientèle du site districorp.info. AVENIR INTERNET reçoit et traite les commandes, facture et encaisse les paiements sans que l'affilié puisse en être tenu responsable.
4. Rémunération
Principe
Les commissions sont de 10% du montant des ventes hors taxe réalisées par des internautes en provenance directe de votre site internet.
Le paiement des commissions sera effectué sur la base des ventes effectives (site ou prestation livrée et contestée) dont le paiement a été entièrement encaissé par AVENIR INTERNET.
AVENIR INTERNET tiendra à la disposition de l'affilié par son interface manager, un état des ventes réalisées par ses visiteurs mentionnant le chiffre d'affaire hors taxes ainsi que le montant de la commission dûe par AVENIR INTERNET.
Paiement des commissions
Les clients existants de AVENIR INTERNET qui ont un encours débiteur (abonnement mensuel en cours, paiement fractionné, solde sur travaux en cours), seront crédités de mois d'abonnement ou de prestations sur leur site (développement de programme, modules supplémentaires, formation).
Pour les autres, AVENIR INTERNET mettra à disposition de l'affilié, un appel à facture dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 100.00 euros HT.
La facture émise devra obligatoirement comporter un numéro d'identification RCS pour les sociétés, d'une inscription au greffe de la préfecture ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié. L'affilié s'engage à ce que toutes les factures émises à l'attention de AVENIR INTERNET soient conformes aux dispositions légales en vigueur.
Concernant les particuliers : dans le cadre du présent contrat d'affiliation, les particuliers sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de services. Ils pourront bénéficier du régime simple dit de micro-entreprise (pas de versement de TVA, pas de bilan ou de compte de résultat à produire), et ce à condition que le montant de leur chiffre d'affaires (ici le versement de commissions) n'excède pas 26 678.58 € HT, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du présent contrat avec AVENIR INTERNET.
AVENIR INTERNET n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant que les présentes conditions de collaboration n'auront pas été validées par les deux parties.
5. Propriété
La participation au programme d'affiliation n'entraîne aucun transfert de droits sur les logiciels et données, propriété exclusive de AVENIR INTERNET.
L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque DISTRICORP®.
6. Garanties et limitation de responsabilité
Par le présent accord, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Vous garantissez disposer sans réserve du droit de créer des liens avec un site marchand et vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires à la diffusion sur internet de l'ensemble des contenus figurant sur votre site. Vous garantissez AVENIR INTERNET contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par un tiers quelconque.
7. Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française.
Le présent contrat est indivisible et forme un tout cohérent, toutes ses clauses étant interdépendantes.
Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evreux.
8. Nos coordonnées
AVENIR INTERNET
BP32
27640 IVRY LA BATAILLE
FRANCE
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